577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 66 commission Discuté

Amendement n° 66 — ARTICLE 2

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort :

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« réalisée »,

le mot :

« faite ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.