Amendement n° 66 — ARTICLE 2
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.