Amendement n° 68 — ARTICLE 2
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.