Amendement n° 70 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de moins de »,
les mots :
« jusqu’à ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.