Amendement n° 71 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« À compter »,
les mots :
« À partir ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.