Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicole Le Peih
— Ensemble pour la République
(Morbihan · 3ᵉ)
Texte visé :
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou de réorientation professionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ des bénéficiaires en intégrant explicitement les apprentis engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou dans un parcours de réorientation professionnelle.