Amendement n° 26 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ)
Texte visé :
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
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