Amendement n° 37 — TITRE
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé :
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.