Amendement n° 38 — TITRE
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé :
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« exonérer les »
les mots :
« l’exonération des ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.