577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 32 commission Rejeté

Amendement n° 32 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-21
Date de sort : 2025-11-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29978 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

La nationalisation ne peut être engagée qu’après la remise au Parlement d’un rapport indépendant démontrant, au-delà de toute considération idéologique, que l’opération présente un intérêt tangible et mesurable pour l’État, qu’elle ne crée pas de distorsion durable sur le marché de l’acier et qu’aucune alternative privée ou partenariale n’est susceptible de préserver la souveraineté industrielle à moindre coût. 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves chiffrées et une analyse indépendante, que l’opération est réellement dans l’intérêt de l’État et des contribuables.