Amendement n° 203 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : 2025-11-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29978
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , valeur qui ne saurait excéder un milliard d’euros de prix de revient pour l’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d’euros de prix de revient pour l’État.