Amendement n° 280 — ARTICLE 2
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« ArcelorMittal France ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel