Amendement n° 286 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.