Amendement n° 296 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal.