Amendement n° 335 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-27
Sous-amendement de : n° 11
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29978
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.