Amendement n° 384 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 271
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des licences, sous-licences ou autorisations d’exploitation qui y sont liées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d’exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert.