Amendement n° 386 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 271
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« afin d’éviter tout risque de rupture contractuelle avec des partenaires industriels tiers ».
Exposé sommaire
En ajoutant cette mention, le sous-amendement met l’accent sur la sécurité juridique. De nombreux droits immatériels sont exploités dans le cadre de partenariats, de consortiums ou de licences croisées. Leur transfert automatique exposerait l’État comme l’entreprise concernée à des contentieux potentiels.