Amendement n° 388 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 271
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin de ne pas remettre en cause l’organisation interne des pôles de recherche et d’innovation du groupe ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement souligne que le maintien de la cohérence des centres de recherche et développement et de leurs liens contractuels est indispensable. Modifier la localisation juridique de droits immatériels risquerait de désarticuler la gouvernance technologique, généralement organisée à l’échelle mondiale.