Amendement n° 408 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Pierre-Henri Carbonnel
— Union des droites pour la République
(Tarn-et-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-27
Sous-amendement de : n° 66
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29979
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« nationalisation »,
insérer les mots :
« y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l’autorité administrative compétente ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.