Amendement n° 8 — ARTICLE 2
Auteur :
Marie Récalde
— Socialistes et apparentés
(Gironde · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2026-05-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30582
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« due au titre du chiffre d’affaires »,
les mots :
« mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale.