Amendement n° 9 — ARTICLE 2
Auteur :
Marie Récalde
— Socialistes et apparentés
(Gironde · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La contribution mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d’entrée en vigueur de la contribution à compter du 1er janvier 2027.