Amendement n° 5 — ARTICLE 3
Auteur :
Joseph Rivière
— Rassemblement National
(Réunion · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30045
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable fixé par voie règlementaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de fixer un délai raisonnable de remboursement aux banques.
En effet, le risque est élevé de voir les organismes bancaires de jouer sur le temps et le moral des usagers et clients, afin de décourager les tentatives de récupération des sommes indûment perçues.
Ces sommes doivent être rapidement récupérées par les clients pour faire face à leurs charges.