amendement n° 7 commission Adopté

Amendement n° 7 — ARTICLE 2

Auteur : Philippe Naillet — Socialistes et apparentés (Réunion · 1ᵉ)

Texte visé : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-11

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30045 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« applicable sous conditions de ressources, défini par voie réglementaire, applicable »,

les mots :

« , défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources ».

Amendement rédactionnel.