Amendement n° 11 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Romain Tonussi
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 8ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : —
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