Amendement n° 13 — ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30045
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les conditions garantissant la confidentialité des données échangées lors de cette réunion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des outre-mer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les parties prenantes à la réunion déterminant le plafonnement des tarifs bancaires dans les outre-mer respectent la confidentialité des données échangées.