Amendement n° 14 — ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30045
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« constant »
le mot :
« identique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.