Amendement n° 14 — ARTICLE 2
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30044
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé) n'ont pas de portée juridique et pourrait laisser penser qu'un locataire, qui n'aurait pas demandé à son ancien bailleur les preuves de la réalité du motif, ne pourrait pas saisir le juge en cas de contestation.