amendement n° 25 commission Retiré

Amendement n° 25 — TITRE

Auteur : Annaïg Le Meur — Ensemble pour la République (Finistère · 1ᵉ)

Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article : TITRE

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-11

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30044 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à ajuster les loyers aux prix du marché ».

Amendement titre