Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Paul Molac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Morbihan · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30045
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art L. 411‑3‑1. »
insérer les mots :
« Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.