amendement n° 17 commission Irrecevable

Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Andrée Taurinya — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : —

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