Amendement n° 22 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article L. 412‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. 

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi.

En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administrations'y oppose. Aux termes de l’article L. 432‑2 du CESEDA, l’administration pourra toujours s'opposer au renouvellement d’une carte pluriannuelle si le demandeur cesse de remplir l’une des conditions exigées pour sa délivrance, notamment au moyen de son droit de communication prévu par l’article L. 811‑3 du même code.

Nous craignons en outre que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir d’appréciation toujours plus large à l’administration pour lui permettre de s’opposer à des demandes de renouvellements de titres aussi bien qu’à de premières demandes d’admission au séjour.

L'administration continuera ainsi de refuser de renouveller des titres de séjour en cas de non-respect au "contrat d'engagement au respect des principes de la République", notion qui fait l'objet d'une section à part entière dans le CESEDA depuis la loi immigration de 2024.

Le "non-respect" de ce "contrat" peut notamment motiver un refus de renouvellement de tout document de séjour. Les cartes de séjour pluriannuelles sont donc également concernées, de même que les cartes de résident, en cas de menace grave pour l’ordre public, autre notion fourre-tout octroyant un pouvoir d'appréciation démesuré aux administrations.

Notre groupe s'oppose toujours fermement à ce nouveau critère, qui revient à légitimer, en leur donnant une base légale, de nombreux stéréotypes xénophobes visant les personnes extra-européennes (non-respect des valeurs républicaines, de la laïcité, de l'égalité femmes-hommes, etc), comme le dénonçaient déjà les associations dès les débats sur la loi immigration.

La Cimade avait déjà alerté lors de l'introduction de ce principe en 2023 : tout comme pour la notion de menace à l'ordre public, le comportement en cause n'est ici pas défini et laissé à la libre appréciation des préfectures, "avec le risque d'une application large voire différenciée (suivant le territoire, le contexte médiatique, politique...)".

Cette notion ouvre à l'arbitraire et est absolument superflue, alors que les motifs de retrait ou de refus de titres de séjour n'ont fait que s'additionner ces dernières années.

Elle cristallise la politique d’immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons en bloc. Comme pour la notion de "menace à l'ordre public", elle n'a aucun sens juridique et n’a pour seul but que de faciliter les expulsions, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées, sans examen personnalisé des situations et dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison.

Le renouvellement des titres de séjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notre droit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l'arbitraire de l'administration.

Nous proposons donc d'abroger l'article du CESEDA qui permet à l'administration de refuser le renouvellement d'un document de séjour, ou de procéder à son retrait, sur cette base.