amendement n° 27 commission Irrecevable

Amendement n° 27 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Thomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)

Texte visé : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : —

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