Amendement n° 2 — ARTICLE 2
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« continu »,
insérer les mots :
« , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et après anonymisation, ».
Exposé sommaire
La transmission « en continu » de données sensibles, en l’absence de garanties explicites d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risque juridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement préserve les droits fondamentaux des agriculteurs.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2419 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Serge Muller | RN | ARTICLE 2 | Rejeté |
| 2 | Serge Muller | RN | ARTICLE 2 | Discuté |