amendement n° 3 commission Rejeté Doublon · Réutilisation simple

Amendement n° 3 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Serge Muller — Rassemblement National (Dordogne · 2ᵉ)

Texte visé : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-12-04

Date de sort : 2026-06-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30665 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #2418 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
—	Serge Muller	RN	ARTICLE PREMIER	Rejeté
3	Serge Muller	RN	ARTICLE PREMIER	Rejeté