Amendement n° 37 — ARTICLE 32
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi.
Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu.
Dans la mesure où cette disposition vise essentiellement des personnes qui pourraient mener des actions militantes, la peine d'emprisonnement n'apparait pas nécessaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3062 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Marie-José Allemand | SOC | ARTICLE 32 | Rejeté |
| 37 | Marie-José Allemand | SOC | ARTICLE 32 | Rejeté |
| — | Jérémie Iordanoff | EcoS | ARTICLE 17 | Adopté |
| — | Sabine Thillaye | Dem | ARTICLE 17 | Adopté |