Amendement n° 63 — ARTICLE 31
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : 2025-12-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30060
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« À titre dérogatoire, entre le 1er septembre 2029 et le 1er mars 2030, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à restreindre la possibilité pour les agents de sécurité privée de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandra Regol | EcoS | ARTICLE 31 | Rejeté |
| 63 | Sandra Regol | EcoS | ARTICLE 31 | Rejeté |