Amendement n° 89 — ARTICLES 12
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut s’effectuer »,
les mots :
« s’effectue ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 12.
En commission, le champ d’application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d’autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix.
Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures, crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux. L’amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisait de la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumis à évaluation environnementale liés aux JOP 2030.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #8948 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 89 | Sandrine Lalanne | EPR | ARTICLES 12 | Tombé |
| 101 | Olga Givernet | EPR | ARTICLES 12 | Tombé |