Amendement n° 160 — ARTICLE 8
Auteur :
Jean-Claude Raux
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-12-12
Date de sort : 2025-12-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30065
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et ayant leur siège en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public, même pour celles qui ne disposent pas de leur siège en France. Le seul critère du financement public de ces entreprises doit pouvoir justifier le contrôle de la Cour des comptes.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Claude Raux | EcoS | ARTICLE 8 | Rejeté |
| 160 | Jean-Claude Raux | EcoS | ARTICLE 8 | Rejeté |