Amendement n° 285 — ARTICLE 7
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a fixer un plafond des rémunérations des dirigeants du COJOP pour les Jeux 2030.
Il s'agit de reprendre le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois, qui s'applique aux associations de type loi 1901.
Cette mesure permettrait de répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du COJOP pour Paris 2024.
Cet amendement a été présenté par la députée Bourouaha en CACE.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #200 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Soumya Bourouaha | GDR | ARTICLE 7 | Rejeté |
| 123 | Soumya Bourouaha | GDR | ARTICLE 7 | Non soutenu |
| 285 | Pierrick Courbon | SOC | ARTICLE 7 | Rejeté |