Amendement n° 2 — TITRE
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-12-16
Date de sort : 2025-12-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30063
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ».
Exposé sommaire
Rédaction conforme du titre de la proposition de loi avec l’amendement n°1.