amendement n° 8 commission Irrecevable

Amendement n° 8 — ARTICLE 4

Auteur : Ségolène Amiot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-12-16

Date de sort : —

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