577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 11 commission Irrecevable

Amendement n° 11 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-16
Date de sort :

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