amendement n° 16 commission Irrecevable

Amendement n° 16 — ARTICLE 3

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-12-16

Date de sort : —

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