Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Cette réparation bénéficie également aux personnes condamnées de manière discriminatoire en raison de leur orientation sexuelle sur le fondement de dispositions équivalentes pendant l’Occupation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ouvrir le bénéfice de la réparation aux personnes condamnées, durant l’Occupation, sur le fondement de la législation allemande, et notamment de l’article 175 du code pénal allemand. Ces personnes ont, à ce titre, droit à la solidarité et à la reconnaissance nationales. Il convient en outre de rappeler que l’accord franco-allemand du 15 juillet 1960 fait peser sur la France l’obligation d’indemniser les personnes persécutées pendant cette période et ayant subi des atteintes à leur intégrité.