Amendement n° 12 — ARTICLE 2 BIS A
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS A
Date de dépôt : 2026-01-06
Date de sort : 2026-02-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30360
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État, »
les mots :
« au moins une fois par année civile ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile.