Amendement n° 19 — ARTICLE 5

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : —