577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 19 commission Irrecevable

Amendement n° 19 — ARTICLE 5

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort :

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