amendement n° 21 commission Rejeté

Amendement n° 21 — ARTICLE 6

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : 2026-03-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30418 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.