Amendement n° 24 — ARTICLE 8
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30360
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« maximal »
le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.