amendement n° 32 commission Rejeté

Amendement n° 32 — ARTICLE 13

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : 2026-02-26

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30361 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues.