Amendement n° 35 — ARTICLE 17 TER A
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 17 TER A
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-04-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30422
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail dissimulé soit applicable à tout employeur, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par ce dernier.