Amendement n° 41 — ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 4 bis qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions à la fraude aux prestations sociales.

Tout d'abord, la constitutionnalité de l’automaticité des sanctions nous interroge fortement, notamment en ce qu'elle ne semble pas respecter le principe d’individualisation des peines.

Ensuite, nous n'avons pas trouvé lors de l'examen en Commission des Affaires sociales une telle prévenance de la part du socle commun et de l'extrême-droite à réprimer plus durement la fraude aux cotisations sociales (pourtant plus élevée que la fraude aux prestations sociales : respectivement 7 et 5 milliards d'euros).

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.

Tel est l'objet du présent amendement.